Ce qui change à compter du 01/01/2020

Location de meublé

Ce qui change à compter du 01/01/2020

Le conseil municipal de la ville de Saint-Malo a adopté jeudi 20 juin 2019 deux délibérations qui viennent encadrer les locations de meublés :

1 – Les loueurs devront obtenir une autorisation

A partir du 1er janvier 2020, les personnes qui souhaiteront louer un meublé de manière répétée, pour de courtes durées, pour une clientèle de passage, devront auparavant faire une demande de changement d’usage des locaux d’habitation auprès de la mairie.

Cette procédure vise tout type de local meublé loué plus de 120 jours par an.

Dans cette situation, les propriétaires de locaux destinés à la location de courte durée ont jusqu’au 1er janvier 2020 pour se mettre en règle.

L’autorisation sera accordée pour trois ans.

Pourra obtenir cette autorisation, un loueur qui peut démontrer, pièces à l’appui, que la location de son local est en accord avec le règlement de sa copropriété, notamment en matière de nuisances.

Inversement, un logement ayant fait l’objet de conventionnement ou de subventions, ou encore appartenant à des personnes ayant bénéficié de prêts impliquant l’obligation d’une utilisation en résidence principale, ne pourra pas bénéficier de cette autorisation.

2 – Un numéro d’enregistrement obligatoire sur les annonces

A partir du 1er janvier 2020, toute personne louant un meublé pour de courtes durées a l’obligation d’effectuer une déclaration préalable sur un portail de téléservice mis à disposition sur la plateforme de taxe de séjour de Saint-Malo Agglomération.

Cette mesure s’applique à tous les loueurs, y compris ceux louant leur résidence principale moins de 120 jours / an.

En faisant cette déclaration, les propriétaires recevront un numéro d’enregistrement.

Ce numéro d’enregistrement devra obligatoirement figurer sur les annonces publiées par les plateformes en ligne.

Tout propriétaire qui omettrait de faire cette déclaration préalable en ligne s’expose à une amende pouvant atteindre 5000 euros (Code du tourisme Art L324-1-1-V).

3 – Taxe de séjour Saint-Malo

Merci de lire les informations communiquées par Saint-Malo Agglomération :

Obligations, contrôles et démarches à effectuer